LE MODELE POLYCENTRIQUE DE DIVISION DU TERRITOIRE NATIONAL ET LES TRANSFORMATION EN DROIT CONSTITUTIONNEL

Dans la première partie de cet article, j’essaierai de démontrer que les liens entre le droit constitutionnel et le territoire ont été modifiés et influencés par des décisions prises désormais ailleurs qu’au sein de l’État, car l’influence d’un modèle d’économie globale et d’un modèle d’organisation territoriale élaboré par l’Union européenne sur le droit constitutionnel est très forte. La deuxième partie donnera un aperçu des collectivités et des autres institutions territoriales qui ont échappé d’une certaine manière aux règles de droit public et qui représentent pour l’essentiel un mélange de droit public et de droit privé. Dans la conclusion, on prendra en considération les conséquences de ces profonds changements dans l’aménagement de ces territoires qui modifient les grandes catégories du droit constitutionnel, parce qu’ils bouleversent la manière d’interpréter la souveraineté, la représentation, l’intérêt public. On a évoqué la souveraineté parce que on est convaincu que la souveraineté exclusive sur un territoire est désormais affaiblie: il existent, de plus en plus des territoires appartenant à plusieurs souverainetés. Les Régions transfrontalières en sont une démonstration. La représentation, par ailleurs, perd progressivement sa configuration politique pour se transformer en une représentation des intérêts économiques les plus forts. Cela signifie qu’il n’y a plus de filtres suffisamment forts qui puisse sélectionner les intérêts publiques; ce que les districts industriels démontrent.

la souveraineté des Etats, modèle polycentrique du territoire de l’Etat, droit public et droit privé des entités territoriales, la globalisation

The author proves that nowadays the constitutional legal framework of the national territory is influenced by the decisions taken beyond a state. This is because of the last trends of global economy and the new model of the territorial organization elaborated under the auspices of the European Union. The author researches also the status of the administrative entities of the new «public and private law» type. So the researcher comes to conclusion that such significant modifications of the territorial organization of the European countries predetermine the notion of the main categories of constitutional law – sovereignty, territorial representation, public interest. The sovereignty of state over its territory undergoes some transformations: more and more territorial entities are subject to a few sovereignties at the same time (like transboundary regions). The territorial representation loses its political institute features and becomes more directed towards local economic interests. Anyway now it’s impossible to separate the public interests from the other concerns what is demonstrated by the scheme of industrial regions.

state sovereignty, polycentric model of state territory, «public and private law» territorial entities, globalization